SECURITE TOUT · SECURITE TOUT SARL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09782

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025221

  7 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600346

  5 avr. 2016

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation - Applications diverses - Naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisation Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01730

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201642

  3 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justification - Objectif légitime - Caractérisation - Nécessité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201517

  13 juin 2012

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Repos et congés - Règlement européen (CE) n° 561/206 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - Article 8 - Seuils et plafonds communautaires - Période minimale de repos journalier - Effets - Droit interne - Détermination - Portée Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section B

  N° 08/01635

  22 janv. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Les limitations de responsabilité, qu'elles soient de nature contractuelle ou de nature réglementaire, ne peuvent pas s'appliquer en cas de faute lourde commise par une des parties au contrat. En l'espèce, constitue une négligence d'une extrême gravité démontrant son inaptitude à exécuter la mission confiée, le fait, pour une société de transport, de laisser sans surveillance dans une enceinte non sécurisée une semi-remorque chargée de valeur

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 227/08

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 265

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - / JDF Le règlement au sens des articles 221-6 et 222-19 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral pris pour régler une situation personnelle ou particulière. La faute est caractérisée dès lors que l'association organisatrice d'une course automobile n'a manifestement

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 181/08

  31 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE