SECURITE PLUS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/02717

  2 mars 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01169

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00351

  18 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201403

  5 déc. 2012

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Aptitude du majeur protégé à donner un consentement éclairé au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Curatelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Aptitude du majeur protégé à donner un consentement écl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205189

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime, salarié intérimaire, contre le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou ses préposés - Recevabilité (non) Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en deho

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE