SECURITE GENERALE · SG

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010831

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/013241

  4 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 14/02210

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00367

  17 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100009

  5 déc. 2011

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900691

  17 juin 2009

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité sans faute - Cas - Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques - Conditions - Caractère anormal de la charge supportée en contrepartie des avantages résultant de l'intervention judiciaire - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, esti

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/370

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/03873

  1 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - / JDF L'admission de la responsabilité d'un médecin a comme condition préalable la reconnaissance d'une faute commise par lui. Cette faute ne peut se déduire de la seule apparition du dommage et il appartient à la patiente de démontrer que les soins qui lui ont été prodigués par les médecins n'ont pas été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science mé

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/09510

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 41

  5 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE