SECURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600043

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Signalement obligatoire au prestataire de services de paiement - Point de départ - Connaissance de la première opération de paiement non autorisée - Obligation de signalement sans tarder et au plus tard dans le délai de forclusion de treize mois - Date du signalement - Preuve - Défaut - Négligence grave - Droit au remboursement (non) Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03126

  22 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300530

  30 août 2023

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Exclusion - Cas - Absence d'authentification forte BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Authentification forte - Article L. 133-44 du code monétaire et financier - Entrée en vigueur - Détermination Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement fraudu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100152

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000708

  12 nov. 2020

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000715

  8 juil. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033881

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE