SECTION DE COMMUNE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007431

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00340

  4 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00741

  14 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901096

  30 sept. 2009

  Cassation

  COMMUNE - Section de commune - Gestion des droits et biens de la section - Organe compétent - Détermination - Portée Si la gestion des biens et droits de la section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-1, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, par une commission syndicale et par son président, seul le conseil municipal est investi du pouvoir d'approuver

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/07715

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10396

  8 mars 2005

  Rejet.

  COMMUNE - Section de commune - Gestion des droits et biens de la section - Organe compétent - Détermination - Portée. COMMUNE - Section de commune - Action à intenter ou à soutenir au nom de la section - Personne ayant qualité pour agir - Détermination - Portée Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si les conditions prévues par l'articl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13897

  8 mars 2005

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au partage et à la jouissance de biens communaux - Définition - Portée. 1° Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu'une contestation, dont une cour d'appel relève qu'elle porte sur la vente d'un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de faire reconnaître son droit d'usage sur la parcelle litigieuse. 2° COMMUNE - Section de commune - Biens communau

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE