SECRET

• cc · cr

  N° 25-84.155

  17 févr. 2026

  cassation

  Toute information recueillie par le vétérinaire dans l'exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel. Est par conséquent soumis à ce secret l'organisme à vocation sanitaire, agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d'une telle information

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• cc · comm

  N° 23-10.954

  5 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En application de cet article et de l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, il appartient au juge, saisi d'une demande de condamnation à des dommages-intérêts du fait de l'obtention et de la production au cours de l'instance d'un document couvert par le secret des affaires, de rechercher, lorsque cela lui est demandé, si la pièce produite était indispensable pour prouver les faits allégués et si l'atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n'était pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE