SECONDE VERSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300160

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Cumul de pratiques anticoncurrentielles - Préjudice - Evaluation globale CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Pratiques verrouillant l'accès à la clientèle - Préjudice - Limitation des ventes - Gain manqué RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte de ch

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/017471

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603033

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Compte épargne temps - Directeur d'une URSSAF - Ouverture frauduleuse - Alimentation fictive - Pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des données - Bénéfice d'un congé de fin de carrière indu Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01450

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01552

  15 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/16050

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100949

  12 oct. 2011

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dont le préjudice n'est qu'indirect ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Victimes - Définition L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902524

  8 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté d'expression - Limites Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'inf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE