SECONDE OPINION

C'est souverainement que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un contrat d'assurance contre le vol pour réticence ou fausse déclaration consistant dans la dissimulation d'un précédent sinistre, estiment, après avoir justement énoncé que l'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 était soumise à une double condition, que n'était pas remplie en l'espèce, compte tenu des circonstances particulières du sinistre omis dans la déclaration, celle selon laquelle la réticen

Aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, sont interdits pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er de ce texte. Il en ressort que cette interdiction s'applique aux simulations de vote, effectuées à partir de tous sondages d'opinion, même si ces derniers ont été publiés antérieurement à la période sur laquelle porte l'interdiction légale.

La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le directeur de la publication d'un hebdomadaire coupable d'infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, constate que la publication de l'article incriminé, contenant des sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'une des élections réglementées par le Code électoral, a été le fait personnel du prévenu.

LE FAIT PAR UN JURE DE POSER UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L'OPINION D'UN ENQUETEUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION PAR CE JURE D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ET DE LA DECISION A LAQUELLE CE JURE A PARTICIPE (1).