SECONDE CHANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201119

  19 oct. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Fondement - Principes de neutralité et de laïcité - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public EMPLOI - Service public de l'emploi - Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Association - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public CONT

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000687

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000762

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Rémunération - Absence - Portée MANDAT - Mandataire - Rémunération - Absence - Procédure collective d'une personne morale - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants sociaux - Condamnation - Possibilité L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03530

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 07 novembre 2017 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03530 Contrat de travail, rupture, rupture de la période d'essai, grossesse, prise en compte de la grossesse par l'employeur lors de la rupture, existence d'un doute sérieux au profit de la salariée enceinte, conséquences , discrimination, nullité de la rupture de l'essai, effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1225-1 du code du travail, l'employeur ne doi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00753

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04955

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07633

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03694

  1 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 329

  7 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE