SECOND SOUFFLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501489

  19 mai 2015

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Conditions - Détermination - Portée Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux souffles

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• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  18 nov. 2009

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Interprétation des résultats - Office du juge Le délai prescrit entre l'interpellation d'un conducteur et la mesure de l'éthylomètre de son imprégnation alcoolique n'est pas une obligation formelle, mais est subordonné au fait que la personne concernée ait bu, fumé ou ingéré quelque substance que ce soit dans les trente minutes ; qu'à défaut le respect de ce délai n'a pas

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• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00108

  9 janv. 2009

  CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Délit constitué - Cas - Seul le contrôle à l'éthylomètre permet de vérifier le taux d'alcoolémie révélé positif par le souffle de la conductrice à l'éthylotest. L'infraction de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique est constituée dès lors que la personne a refusé de se soumettre aux prescriptions de l'appareil pour valider le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE