SECOND OEUVRE MAYOTTE BATIMENT · SMB

Mentions du greffe au RCS (1)

• 11/05/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Réalisation de travaux de plâtrerie et d'isolation réalisation de travaux en neuf et réhabilitation, dans les domaines du second œuvre et du bâtiment y compris les travaux d'électricité de plomberie ainsi que tout corps d'état s'y rattachant. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce