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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6563

  9 nov. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de la délivrance au sous-acquéreur - / L'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 autorise la revendication du prix dû ou payé par les sous-acquéreurs, à la condition qu'il n'y ait pas eu de règlement total avant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8184

  8 janv. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il résulte de la combinaison des articles 81 alinéa 4 et 88 de la loi du 25 juillet 1985, 104 et 106 du décret du 27 décembre 1985, que lorsque le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise la mission du commissaire à l'exécution du plan se prolonge jusqu'au paiement intégral du prix de cession et aussi jusqu'au terme de l'exercice des droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-17643

  17 juin 1998

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance en cause d'appel d'un jugement de mise en liquidation des biens - Jugement antérieur à la décision de première instance - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d'intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l'assureur du responsable de ces dommages, ret

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE