SECOBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite La réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir. En conséquence, doit être prononcée la réception tacite de l'immeuble que le maître de l'ouvrage a reçu de façon non équivoque, celui-ci n'ayant formulé aucune réserve lors de la prise en possession des lieux et n'ayant pas refusé de régler le solde dû et réclamé par l'entreprise mais seulement so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE