SECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500064

  5 févr. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas - Réduction de la durée de l'interdiction de gérer ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Durée - Réduction en appel - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500624

  6 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500126

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures - Effets - Préavis - Octroi Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Détermination Il résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201481

  19 déc. 2012

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communauté conventionnelle - Communauté universelle - Avantage procuré à l'un des époux - Calcul - Modalités - Détermination Tenue, pour mesurer, par application de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, l'avantage matrimonial résultant pour des époux séparés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101086

  2 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance d'autorisation - Qualité pour le former - Définition Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001805

  29 sept. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6 § 1 - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Loi du lieu d'accomplissement habituel du travail - Exception - Liens plus étroits avec un autre pays - Preuve - Charge Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuel

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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0061

  N° 09/00196

  5 juin 2009

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - / JDF L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01041

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 718

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE