SECMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300364

  14 mars 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs - Demande de mise en cause par l'employeur seul attrait devant la juridiction de sécurité sociale - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécuri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200402

  7 févr. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation - Avenant du 29 janvier 1974 - Article 14 - Unification des statuts des ouvriers et des mensuels - Négociation par les organisations signataires de chaque convention territoriale - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000882

  14 oct. 2010

  Cassation

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Mission de conseil juridique et fiscal à l'égard d'une société commerciale - Distinction avec une mission de secrétariat juridique - Portée Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale, implique l'obt

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 09/04159

  12 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 367

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00582

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30647

  4 nov. 2003

  TRANSACTION - Nullité La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé en cours d'exécution du contrat de travail ; au surplus, la transaction ne peut porter sur des droits futurs.Sont donc nulles les transactions co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85547

  7 déc. 1999

  Cassation

  ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la police - Aggravation du risque. Il résulte de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1993, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule terrestre à moteur constitue, si elle n'entre pas dans les prévisions de la police, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule. L'absenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-41796

  14 janv. 1999

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Bénéficiaires - Société anonyme - Présidents du conseil de surveillance et du directoire - Effets - Adhésion de l'employeur - Modalités . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Adhésion de l'employeur - Modalités - Société anonyme La convention dont étaient bénéficiaires le président du conseil de surveillance et le président du directoire d'une société au titre d'un rég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-41798

  9 juil. 1997

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Retraite complémentaire - Absence d'autorisation du ministre du Travail et de la Sécurité sociale - Absence d'influence . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Pension - Paiement - Absence d'autorisation du ministre du Travail et de la Sécurité sociale - Engagement unilatéral de l'employeur - Portée Viole l'article L. 4 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE