SECI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600530

  10 juin 2026

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Décision - Décision non soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400493

  15 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Liberté d'entreprendre - Limites - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail dominical après 13 heures - Interdiction sous astreinte - Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Atteinte - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100346

  17 mars 2021

  Non-lieu à statuer

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Mise en place - Niveau de mise en place - Niveau de l'unité économique et sociale - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts - Décision de l'autorité administrative - Caducité - Cas - Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi - Conditions - Détermination - Portée Un accord d'entreprise conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002666

  7 janv. 2020

  Cassation

  TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal - Travail de nuit - Recours exceptionnel - Contrôle du juge - Portée Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il appartient aux juges de contr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 00-60275

  5 juil. 2002

  Cassation sans renvoi.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Modalités - Syndicat représentatif non représenté dans l'entreprise - Portée . En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de repr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60468

  15 déc. 1999

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'entreprise - Portée . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'entreprise - Portée Si les organisations syndical

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-60916

  8 juil. 1997

  Cassation.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Scrutin - Second tour - Date - Date du premier tour - Impossibilité . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord prévoyant les deux tours de scrutin le même jour - Validité (non) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85492

  21 mars 1996

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Cas. IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Solidarité - Prononcé - Cas SOLIDARITE - Fraude fiscale - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Condamné et redevable de l'impôt - Prononcé - Cas IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Appel de l'administration des Impôts -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13216

  17 mai 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Acte de cession - Engagement du cessionnaire - Paiement d'une dette antérieure du cédant - Possibilité . Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE