SECF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 16/011061

  16 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-91057

  3 janv. 1985

  Rejet

  1) BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Complicité par aide ou assistance - Banquier - Acceptation à l'escompte d'effets sans cause. * BANQUE - Banquier - Complicité - Complicité par aide ou assistance - Banqueroute - Banqueroute simple - Délit assimilé à la banqueroute simple - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Acceptation à l'escompte d'effets sans cause. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Banqueroute. Caractérise à la charge du directeur d'un éta

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE