SECF

• cc · comm

  N° 23-23.363

  26 nov. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires. L'existence d'un abus de pouvoirs s'apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d'abus a été prise

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• cc · cr

  N° 84-91.057

  3 janv. 1985

  rejet

  Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise, dès lors que cette pratique, constituant pour ladite société, un moyen ruineux de se procurer des fonds, avait pour objet de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements et par voie de conséquence d'éviter la mise en oeuvre de la garantie de bonne fin donnée par l'établissement bancaire aux constructions entreprises par la société, sa cliente (1).

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• cc · comm

  N° 04-14.355

  16 janv. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-20.591

  30 oct. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-15.369

  13 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 03-30.211

  29 juin 2004

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-14.131

  17 nov. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-20.379

  18 oct. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-14.825

  16 juin 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-13.432

  11 févr. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE