SECATOL

• cc · comm

  N° 95-20.712

  16 déc. 1997

  cassation

  Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôts n'y était pas mentionné, alors que ce texte, qui se borne à énoncer le principe de l'assiette des droits de mutation sur la valeur, ne concernant ni la cause ni les conséquences du redressement, n'avait pas à être cité.

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• cc · comm

  N° 86-17.763

  26 avr. 1988

  rejet

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