SECAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500538

  2 avr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Protocole de versement en un lieu unique - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole de versement en un lieu unique - Effets - Organisme de recouvrement - Contrôle - Entreprise comportant plusieurs établissements - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Pro

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 08/00868

  23 déc. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de reprise - Portée Seul l'examen de reprise prévu à l'article R.4624-21 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et à la protection dont bénéficie le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peu import- ant que le caisse primaire d'assurance maladie ait fixé la date de consolidation et que le salarié ai

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88/2008

  15 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-42657

  7 sept. 2004

  Cassation partiellement sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une modification du contrat de travail. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Définition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrenc

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entent

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• Cour d'appel de Versailles

  11 avr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Une opération de transport maritime organisée entre un port français et le port d'un pays non lié par une convention internationale relève du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée. S'il résulte de l'article 3 alinéa 1er de ce texte que le transporteur maritime est responsable de plein droit des pertes et avaries subies par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4602

  11 avr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application Une opération de transport maritime organisée entre un port français et le port d'un pays non lié par une convention internationale relève du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur S'il résulte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE