SECAL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156317

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 16/000235

  26 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00040

  17 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400276

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Bonne foi de l'enrichi - Absence d'influence La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00130

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00286

  28 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE