SECAE63- SOCIETE ETUDES CONCEPTION D'ARMOIRES ELECTRIQUES 63

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable du dommage subi par un locataire blessé par électrocution en ouvrant une armoire murale installée dans la salle de bains de l'appartement loué, retient que, si le locataire a commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 par une armoire murale de classe 1 sans la rel

Lorsque la défectuosité du calage et de l'arrimage, auxquels a procédé l'expéditeur de la marchandise, n'est pas apparente, les juges du fond peuvent décider que le transporteur routier international, sur qui pèse l'obligation de contrôler le chargement exécuté par autrui, notamment quant à l'arrimage, n'est pas en faute d'avoir entrepris le transport malgré l'existence de ce vice.

Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve sa cause première dans l'imprudence qu'il a commise en omettant de couper le courant avant de travailler dans l'armoire électrique, sur des fils nus sous tension élevée, provoquant ainsi un court-circuit dont le déclenchement avait été antérieur à la protection qu'aurait pu lui a

Justifie sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception d'inconventionnalité et annule, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la visite et le contrôle d'un navire de plaisance, ainsi que la procédure subséquente, effectués en application des articles 62 et 63 du code des douanes, abrogés ultérieurement par décision du Conseil constitutionnel, en raison de l'absence de recours juridictionnel effectif contre la décision prescrivant lesdites opér

Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition d'une société utilisatrice qui l'a affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé et sa sécurité, sans qu'il ait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité et d'une information adaptée aux conditions de travail, bénéfic