SECA

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 08/00148

  9 mars 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900729

  8 avr. 2009

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Suspension pour cause de maladie ou d'accident du travail - Dispositions tendant au maintien du salaire - Domaine d'application - Journaliste professionnel stagiaire - Bénéfice - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Statut collectif du travail - Convention collective nationale des journalistes - Maladie et accident du travail - Maintien du sal

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 393

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 313

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 04/04907

  20 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) La résolution du plan de cession s'étant traduite par la poursuite de la procédure collective initiale mais n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, la créance indemnitaire litigieuse correspondant aux pertes et dégradations subies par les marchandises postérieurement à leur revendication et à la compensation des frais vainement engagés pour les récupérer, dès lors que celle-ci est régulièrement née postérieuremen

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• Cour d'appel d'Agen

  30 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive L'article 1384 alinéa 1er permet de rechercher la responsabilité d'une personne morale pour un acte commis par une personne physique dont elle doit répondre, même sans faute de sa part dans certains cas. Un club sportif peut ainsi être amené à répondre de faits imputables à ses membres

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeurs, en contrepartie d'une rémunération versée par ceux-ci.Dans la mesure où l'exploitant prend ainsi en charge l'obligation de faire quelque

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  REFERE La méconnaissance par un prestataire de services de l'obligation pénalement sanctionnée imposée par l'article L 441-6 du code de commerce de communiquer ses conditions de vente et barème des prix constitue à elle seule un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en application de l'article 873 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse tirée du droit pour l'exploitant de réseau de se prévaloir d'une libert

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3060

  16 avr. 1999

  VENTE - Nullité - Dol - Preuve Lorsqu'il ressort des mentions du rapport de contrôle technique d'un véhicule qu'il n'est pas en " parfait état", il s'ensuit que sa mise en vente avec la mention "parfait état" atteste du mensonge du vendeur. Si le simple mensonge peut certes être constitutif de dol, il appartient à tout contractant, notamment dans une vente, de ne pas être dupe des déclarations exaltant la qualité de la chose à vendre. La lecture du rapport de contrôle technique précité suffisa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE