SEBE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03089

  29 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0169

  N° 121

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 220

  21 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-11505

  30 janv. 1974

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Calcul - Salaire de base - Modification - Intégration d'une prime - Prime non versée à l'agent pendant son activité - Points représentatifs de cette prime accordée à tous les agents en activité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-10993

  13 nov. 1973

  REJET

  FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE - EFFETS. LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA FEMME LUI A CACHE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, MEME SI CE DERNIER A ETE DECLARE A L'ETAT-CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE