SEBASTIEN ROBERT

Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle dur

Décision

Le droit accordé à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer devant le Tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique au cas où l'un de ces électeurs a été radié par la commission administrative (article L 25, paragraphes 1er et 2 du Code électoral).

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale

Un président de société anonyme de crédit immobilier est, aux termes de l'article 159 de la loi du 26 juillet 1954 dite "Code de l'urbanisme", administrateur d'un organisme d'habitation à loyer modéré. Dès lors, les faits de corruption dont il peut se rendre coupable tombent sous le coup de l'article 190 de la loi du 26 juillet 1954 et non sous celui de l'article 177-1° du Code pénal.