SEBASTIEN FRERE

Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient au juge du fond de rechercher la volonté exprimée, à cet égard, par les fondateurs de la sépulture.

La participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour d'appel.

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui nomme un gérant de tutelle sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'il existe un lien suffisant au sens de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile entre deux demandes tendant au partage de la communauté ayant existé entre des époux avec licitation préalable de l'immeuble indivis.