SEBASTIAN

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/016441

  8 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile jusqu¿à l¿ouverture des débats,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505122

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère ou victime de nationalité française au moment de l'infraction - Plainte préalable ou dénonciation officielle - Constatations nécessaires Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législ

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• Tribunal des conflits

  N° T1504013

  6 juil. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d'action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est v

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 12/02023

  23 oct. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05338

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100278

  26 janv. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Changement d'actionnariat - Clause de changement de contrôle - Validité - Condition La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est lic

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 273

  24 avr. 2008

  EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - / JDF Constitue l'infraction de travail dissimulé, la délocalisation fictive du siège social en Espagne d'une société de transport alors que les licences, vé- hicules, l'administration de l'entreprise sont restés en France et que le chef d'entreprise reconnaît sa volonté d'échapper à la législation sociale et aux taxes applicables en France.

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2874

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 428

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 62

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE