SEAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800728

  5 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Recouvrement - Solidarité - Cumul - Possibilité - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cumul - Possibilité - Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701191

  15 nov. 2017

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d'instruction sur la prestation compensatoire - Conditions DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Moment - Portée Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les c

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00220

  18 sept. 2014

  Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. Il ressort des éléments soumis à la Cour que les tâches confiées aux employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et que le recours à l'intérim est une décision délibérée. La Cour, infirma

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00797

  21 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01069

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE