SEAC · SEAC-GF ET SEAC-TB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300478

  29 juin 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local à usage industriel - Définition Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobilie

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/012351

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 16/046878

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 82

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  11 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-83351

  15 oct. 2002

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte réglementaire non publié. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte réglementaire non publié 1° Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-46006

  1 mars 1989

  Rejet .

  1° COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause modifiant la compétence interne en conséquence d'une modification de la compétence internationale 1° COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Article 48 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application 1° L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-15959

  10 mai 1988

  Cassation partielle .

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Personne subrogée dans ses droits pour l'avoir désintéressée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Tiers lésé Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 juin 1965

  REJET.

  1° CONVENTION - TACITE RECONDUCTION - EFFETS QUANT A LA DUREE DE LA CONVENTION - EFFETS FIXES PAR CELLE-CI 1° LES PARTIES PEUVENT FIXER DANS LEUR CONVENTION LES EFFETS DE LA TACITE RECONDUCTION. CONSTATANT QU'EN CONTRACTANT UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, LES PARTIES AVAIENT CONCLU "UN CONTRAT ANNUEL QUI DEVAIT SE CONTINUER EN TOUTE HYPOTHESE SUR CETTE BASE, QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE, SI AUCUNE DES PARTIES NE DISAIT RIEN, LE CONTRAT REPREN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE