SDS

• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000247

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800225

  8 mars 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600681

  31 mars 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Formalités - Ecrit - Nécessité (non) Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401134

  26 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Relevé d'office - Non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Cas - Détermination - Portée Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401798

  13 mai 2014

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Procès-verbal - Preuve contraire - Conditions - Détermination - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Protection de la nature et de l'environnement - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ou

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 603

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La responsabilité du constructeur peut être recherchée en présence d'un défaut de conformité de la construction aux prévisions contractuelles sur un fondement contractuel. En l'absence de dommage de la nature de ceux prévus aux articles 1792 et suivants du code civil et alors que le vice de la construction constaté par le retrait du certificat de conformité est régularisable, la garantie décennale du constructeur n'est pas engagée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82826

  23 janv. 2001

  Rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de préposition - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet. RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action contre le préposé seul - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-16446

  29 janv. 1991

  Rejet.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité (non) 1° Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Domaine d'application - Obligation de faire (non) 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Convention de louage et d'entretien de vête

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE