SDM

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000774

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Poursuite individuelle interrompue - Voie d'exécution - Domaine d'application - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Constituant placé en procédure collective SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Constituant placé en procédure collective - Portée Une sûreté réelle, consentie pour garantir

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23871

  7 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00694

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500139

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Conditions - Machines complexes - Mise au point effective de la chose vendue L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300063

  23 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Effets - Saisine du juge des loyers commerciaux - Défaut - Portée - Acte interruptif de prescription (non) La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l'article L. 145-60 du même cod

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07779

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 12/01726

  8 mars 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE