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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401403

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Détournement d'un acte ou d'un titre - Détermination Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003981

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000476

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/032091

  13 mai 2022

  Expertise

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/024511

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100677

  8 juin 2021

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Mise en oeuvre directe de la distinction prohibée - Nécessité (non) - Proposition de distinction par une personne physique participant au pouvoir de direction d'une personne morale - Caractérisation Il ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite distinction ait été p

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000324

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prêts accordés à taux préférentiels - Nature - Secours - Exclusion Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002872

  14 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Service d'incendie et de secours - Conditions - Incendie volontaire Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002514

  16 janv. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE