SDI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/190657

  2 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000324

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prêts accordés à taux préférentiels - Nature - Secours - Exclusion Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/05425

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00183

  28 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01574

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE