SDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500638

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Effet obligatoire COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attribuant compétence à une juridiction étrangère - Dérogation à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (oui) Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/029991

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000170

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/004371

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800180

  7 févr. 2018

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Articles 3 et 16 - Prononcé d'une interdiction de gérer - Juridiction d'ouverture de la procédure secondaire - Impossibilité - Effets - Pays d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire - Déclaration de cessation des paiements - Nécessité (non) Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tels qu'inte

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/03872

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence exclusive - Appréciation de la recevabilité d’un appel immédiat - Appel nullité. 2/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause. - Articles 544 et 545 CPC. - Interdiction de l’appel immédiat. 3/ APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit ne tranchant pas le principal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE