SDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200784

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Pluralité de motifs de licenciement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement - Application diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - L

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02933

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00090

  19 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00075

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03010

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01163

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 30

  2 juil. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - / JDF L'article L. 462-8, alinéa 2 du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants .En outre, aux termes de l`article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/1501

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0172

  13 mars 2006

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Pourvoi n : H 0615463 du 30/05/2006 demandeur : SARL SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES défendeur : Compagnie d'assurances ALTE LEIPZIGER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE