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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/17679

  3 oct. 2019
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600115

  21 janv. 2016

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Moment - Date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400492

  20 mai 2014

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature - Détermination Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02104

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE