SCR · LE CLUB DES VINS

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800764

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Compensation - Possibilité (non) COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère fongible, certain et liquide des obligations réciproques - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues - Compensation avec une dette de la caisse au titre d'erreurs de facturation Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600572

  14 juin 2016

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00744

  16 janv. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 296

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de repas - Attribution - Conditions - Charge de la preuve - / JDF L'indemnité de repas ayant pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié, la preuve de ce supplément de frais incombe à ce dernier, étant ajouté que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financi

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• Juridiction de proximité de Metz · CT0168

  N° 325

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 05/02082

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601333

  20 déc. 2006

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Action récursoire - Répartition de la dette entre les co-obligés - Modalités - Détermination Dans l'exercice du recours du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les co-obligés

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE