SCPN · VITAGYM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/031937

  11 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401131

  18 juin 2014

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission universelle des biens, droits et obligations - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, dro

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/07258

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/00359

  20 févr. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements - / Outre son devoir de concrétiser par écrit la transaction intervenue entre les parties, un notaire est tenu envers ses clients d'un devoir de conseil lui imposant, notamment, d'attirer l'attention des parties à un contrat dont il est le rédacteur unique sur un élément de fait ou de droit pouvant produire des conséquences financières d'une telle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE