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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-21251

  17 oct. 1995

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société holding - Conditions - Animatrice effective de son groupe - Critères Des sociétés holding ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l'article 885-O du Code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, dès lors qu'il est établi qu'elles ne disposent pas de structure importante et que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19474

  19 nov. 1991

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de gestion de son propre patrimoine - Société holding - Conditions - Animatrice effective de son groupe - Constatations nécessaires IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société de gestion de son propre patrimoine - Société holding - Conditions - Animatrice effective de so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE