SCPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100112

  3 févr. 2011

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Portée En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000674

  1 juil. 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Atteinte à l'image d'une personne décédée - Condition - Préjudice personnel des proches contestant la reproduction de l'image Les proches d'une personne peuvent s'opposer à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900043

  22 janv. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exception - Exception aux fins d'information - Définition - Exclusion - Cas - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de dispositions facultatives d'une Directive européenne Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0123

  N° 08/00002

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 566

  12 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700688

  31 mai 2007

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Réparation - Fondement - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 187

  31 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06-13350

  5 déc. 2006

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Trouble manifestement illicite - Mesures conservatoires - Détermination - Appréciation souveraine du juge des référés. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Trouble manifestement illicite - Mesures conservatoires - Détermination - Appréciation souveraine du juge des référés REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-17165

  7 nov. 2006

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Monopole reconnu à l'auteur - Dérogations - Courte citation - Définition - Exclusion - Cas - Reproduction intégrale d'une oeuvre - Format - Absence d'influence. La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE