SCPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401131

  18 juin 2014

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission universelle des biens, droits et obligations - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, dro

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/2992

  2 mai 2014

  Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière gravité contraires au principe même de l'objet associatif. Condamnation à une peine d'amende.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400264

  11 mars 2014

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Publication dans un journal d'annonces légales - Effets - Perte de la personnalité juridique - Opposabilité par un tiers - Décision de dissolution publiée au RCS postérieurement à l'assignation - Absence d'influence La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE