SCOUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/00005

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'annonce relative à la vente d'un bien par voie électronique doit, pour constituer une offre valable, comporter les conditions de forme prévues aux articles 1369-4 du code civil, L 121-18 et L 121-18 du code de la consommation ; de même, le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du code civil. Ainsi, l'annonce qui ne comporte pas les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison d'un véhicule a valeur de publicit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE