SCOTT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300763

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une société filiale chargé d'une mission de consultant externe - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Il rés

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/04723

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601217

  3 nov. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600780

  16 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché - Nécessité ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Elément

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03957

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · PREMIÈRE PRÉSIDENCE

  N° 13/00878

  25 mars 2014

  Annule la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE