SCOTT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300763

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une société filiale chargé d'une mission de consultant externe - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Il rés

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/04723

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601217

  3 nov. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600780

  16 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché - Nécessité ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Elément

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03957

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · PREMIÈRE PRÉSIDENCE

  N° 13/00878

  25 mars 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/01375

  18 nov. 2008

  DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination - /JDF Si l'article 1076 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par des actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes, il ne dispose pas pour autant que le partage puisse se déduire de facto de donations successives même affectant l'ensemble des biens donnés à défaut d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés et exprimant la volonté répartitrice. Par conséquent on ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800332

  19 mars 2008

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homolog

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• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00280

  11 mai 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  26 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE