SCORPION

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/016131

  22 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01882

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01225

  4 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 469

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98/03563

  8 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86322

  13 déc. 2000

  Irrecevabilité et Rejet

  1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants - Domaine d'application. 1° Constitue le fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d'un établissement ouvert au public, de permettre sciemment le trafic et l'usage de stupéfiants dans son établissement. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel, q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE