SCOR

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600971

  22 sept. 2016

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/24023

  25 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000535

  18 mai 2010

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Mesures provisoires et conservatoires - Délai pour se pourvoir au fond - Point de départ - Avis aux parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue Pour que le délai de l'article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires, sur le fondement de l'article L. 716-6 du même code, doit informer les parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendu

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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 07/02603

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/03020

  22 janv. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances (articles 8 à 14) - Article 9 § 1 b - Tribunal du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination - / JDF Aux termes du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, en son article 9, §1 (b) «l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait (...) dans un autre Etat membre, en cas d'actions int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46295

  19 avr. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition. PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion PROTECTION DES DROITS DE L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40559

  8 juil. 1992

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par simple conversation téléphonique APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Appel formé par simple conversation téléphonique APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par simple conversation téléphonique La déclaration d'appel prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique avec un membre du secrétariat-greffe.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE