SCOBE

• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/02003

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01003

  31 oct. 2002

  DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant Une délégation de créance est nécessairement parfaite lorsque la société délégataire a entendu libérer la société délégante de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle, de sorte qu'elle ne peut plus rien lui réclamer au titre du marché qu'elles avaient conclu entre elles et alors même que la société délégataire ne s'est réservée aucun recours contre la société délégante dans le cas où elle ne sera

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97/01041

  5 sept. 2002

  VENTE L'acquéreur d'un ensemble immobilier qui décide de commander des travaux différents de ceux qui avaient été conventionnellement prévus, sur la base d'un autre devis, doit nécessairement, au préalable, faire modifier les termes de la première convention, même si les travaux réalisés en définitive sont moins onéreux que ceux initialement convenus et si le vendeur n'a pas davantage respecté la deuxième convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE