SCO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010471

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200158

  16 févr. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un ouvrage public - Qualification - Activité exercée dans l'immeuble - But d'intérêt général - Défaut - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à des travaux publics - Qualification - But d'intérêt général - Appréciation souveraine En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compét

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/036507

  2 juil. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 16/06284

  9 nov. 2017

  La souscription de parts de SCPI étant une opération spéculative comportant des risques liés aux variations du marché immobilier, lequel s'est effondré au début des années 1990, le fait que des souscripteurs aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés l ne constitue pas à lui seul un préjudice indemnisable. De ce fait, ils ne justifient pas d'un préjudice direct et certain résultant d'une perte d'une chance raisonnable de succès de leurs prétentions en raison d'une mauvaise défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700760

  29 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Charge de la preuve - Détermination Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700603

  17 mai 2017

  Cassation

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Vente d'un immeuble - Nullité - Action en nullité - Autorisation du juge des tutelles - Défaut - Gérant de la société civile immobilière - Pouvoir de consentir à la vente (non) VENTE - Nullité - Action en nullité - Acte de vente - Bien immobilier appartenant à une société civile immobilière - Absence d'autorisation préalable du juge des tutelles - Gérant de la société civile immobilière - Pouvoir de consentir à la vente (non) Il ne peut être fait excep

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00191

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00651

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22515

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00643

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE