SCM WILHELEM BOURRON

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1189

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/00742

  13 juin 2000

  PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute L'assureur du propriétaire d'un immeuble peut agir contre les ayants droit du titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble, décédé dans l'incendie de l'appartement , sauf pour ces ayants-droit à prouver l'absence de faute de l'occupant, conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code civil. En l'espèce l'absence de faute est démontrée dès lors que l'ince

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• Cour d'appel de Dijon

  13 juin 2000

  PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute. - / L'assureur du propriétaire d'un immeuble peut agir contre les ayants droit du titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble, décédé dans l'incendie de l'appartement , sauf pour ces ayants-droit à prouver l'absence de faute de l'occupant, conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code civil. En l'espèce l'absence de faute est démontrée dès lors que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-16535

  30 mars 1994

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Assiette - Pièces justificatives de l'exécution des prestations sous traitées - Pénalités de retard (non). 1° La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des pénalités de retard. 2° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE