SCM VERSEAU

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/09734

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03958

  8 juil. 2003

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Prélèvements de nature fiscale - Caractère administratif ou judiciaire. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Administration des douanes IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Interprétation formellement admise - Domaine d'application - Administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-21716

  18 déc. 1996

  Cassation partielle.

  INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Personne morale - Signature - Défaut . Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer condamnant une personne à payer une somme à une société, alors que la requête aux fins d'injonction de payer émanant de celle-ci n'était pas signée et qu'il n'était donc pas possible de s'assurer que la personne physique l'ayant libellée av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE